L’ordonnance publiée le 26/03/2020 a suspendu les délais concernant le recouvrement des cotisations sociales non versées à leur date d’échéance par les URSSAF, les CGSS et les caisses de la MSA (ainsi que les délais des procédures de contrôle et les contentieux) entre le 12/03/2020 et la fin du mois suivant celui de la fin d’état d’urgence (sauf les personnes ayant fait l’objet d’un constat de travail illégal). Si l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10/07/2020, la fin de la suspension prévue le 30/06/2020 est maintenu (Ordonnance du 13/05/2020-article 3).
ordonnance n°2020-312 du 25/03/2020; ordonnance n°2020-560 du 13/05/2020
