Depuis le 1er septembre 2020, le taux de compétence en dernier ressort des Conseils de Prud’hommes (CPH) passe de 4000€ à 5000€ à l’instar des tribunaux judiciaires. Ce taux a pour objet de déterminer la possibilité ou non de faire appel suite à un jugement d’un conseil de prud’hommes. Les affaires dont l’une des demandes excède ce montant peuvent faire l’objet d’un appel, les autres dites « jugements en dernier ressort » sont susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
Ce montant est applicable aux instances introduites devant le CPH à partir du 1er septembre 2020.
Décret n°2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042243585
