Report de la baisse de l’indemnisation à février 2021, majoration de l’indemnité et de l’allocation pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire, reconduction jusqu’à fin 2021 des mesures réglementaires provisoires, telles sont notamment les mesures prises par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie.
- – un décret 2020-1681 du 24 décembre 2020 qui, d’une part, complète l’ordonnance 2020-1639 du 21 décembre 2020 en reconduisant en 2021 les modalités d’individualisation de l’activité partielle et d’indemnisation des heures supplémentaires et des heures d’équivalence, d’autre part, diffère au 1er février 2021, la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié ramenée à 60 % de son salaire brut, tout en prévoyant une indemnité majorée pour les salariés des entreprises relevant de secteurs particulièrement touchés par la crise (secteurs « Covid » ) ou des entreprises fermées administrativement ou situées sur des territoires soumis à des restrictions spécifiques. Enfin, le texte diffère au 1er mars 2021 l’entrée en vigueur de la réduction à 3 mois de la durée d’autorisation d’activité partielle ;
- – un décret 2020-1786 du 30 décembre 2020 qui, d’une part, complète également l’ordonnance du 21 décembre 2020 précitée en précisant les modalités d’indemnisation des salariés en forfait-jours et de ceux qui ne sont pas soumis à la durée légale du travail, d’autre part, diffère au 1er février 2021, la baisse du taux de l’allocation d’activité partielle due à l’employeur à 36 % du salaire brut du salarié, tout en prévoyant des taux majorés pour les entreprises des secteurs protégés (secteurs « Covid ») ou fermées administrativement ou situées sur des territoires soumis à des restrictions spécifiques. Le texte prend également en compte la revalorisation du Smic au 1er janvier 2021 en relevant le montant des allocations minimum, y compris dans le cadre de l’APLD et détermine enfin les taux spécifiques d’indemnité et d’allocation pour les salariés vulnérables ou contraints de garder leurs enfants.
