Relation client : documents à fournir

Le décret n°2005-1334 du 27 octobre 2005, qui a modifié l’article R.324-4 du code du Travail relatif au travail dissimulé, impose à tout donneur d’ordre de demander à son cocontractant un certain nombre de documents, et ce pour tout contrat d’un montant minimum de 5.000 € HT (montant global de la prestation, même si celle-ci fait l’objet de plusieurs facturations et paiements).

Sont concernés les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce, tel que contrat de production, de fabrication, de transformation de fournitures, de vente, de prestations de services, etc. et pas seulement, comme on le croit parfois, en cas de contrat de sous-traitance, régi par des dispositions plus anciennes du 31 décembre 1975.

C’est pourquoi nombre d’entreprises de location de matériels reçoivent de leurs clients des demandes de fourniture de certains documents tels que :

• attestation de vigilance URSSAF ou attestation MSA (- 6 mois) ;
• attestations d’assurances garantissant les dommages corporels et/ou matériels et/ou transfert engins (année en cours) ;
• attestation sur l’honneur de lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement (code du Travail) (- 6 mois) ;
• copie de licence de transport, s’il y a lieu ;
• AIPR des salariés intervenants dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité des réseaux souterrains, selon modèle CERFA15465*02, en qualité d’opérateur – conducteurs d’engins ;
• attestation de conformité au regard des autorisations de travail ;
• liste nominative des salariés étrangers.