Selon la fiche de présentation d’un projet de décret transmis le 2 avril à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) “compte tenu des nouvelles mesures de restrictions sanitaires annoncées le 31 mars par le Président de la République, et en particulier la fermeture des crèches et établissements scolaires, le Gouvernement a décidé de modifier le taux d’allocation d’activité partielle que l’employeur percevra pour ces salariés, afin de garantir un reste à charge nul“.
“Ainsi, pour toutes les demandes d’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle des salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler à compter du 1er avril 2021, le taux d’allocation sera porté à 70% de la rémunération antérieure brute. Le taux horaire de l’allocation ne pourra être inférieur à 8,11 euros“.
Le projet ne modifie pas le taux horaire de l’indemnité versée par l’employeur aux salariés qui reste fixé à 70%. Par conséquent, il n’y aurait pas de reste à charge pour l’employeur.
Rappelons que, selon les textes en vigueur, dans cette hypothèse, jusqu’au 30 avril 2021, le taux de l’allocation d’AP versée à l’employeur varie selon les situations rencontrées.
En effet, deux décrets publiés au Journal officiel du 31 mars 2021 adaptent le régime de l’activité partielle (AP) en :
- prolongeant jusqu’au 30 avril 2021 les règles actuelles d’indemnisation de l’activité partielle (taux de 60% ou 70% selon que l’employeur bénéficie ou non d’un taux d’allocation d’AP majoré) ;
- modifiant la liste des secteurs d’activité bénéficiant d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle (dits « secteurs protégés »).
Pour lire ces deux décrets :
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043306239
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043306232
Plus encore, le Ministère du travail a fait un communiqué pour préciser l’articulation de l’activité partielle avec la période des vacances scolaires.
