Un décret n°2020-863 du 4 juin 2020, crée un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale pour les victimes de violences conjugales et adapte un certain nombre de dispositions réglementaires.
Désormais, le salarié adhérent à un PEE ou un PEI peut débloquer les avoirs détenus en cas de violences commises par son conjoint, son concubin, ou son partenaire de PACS ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire de PACS :
• soit lorsqu’une ordonnance de protection a été délivrée par le juge aux affaires familiales au profit de l’intéressé ;
• soit lorsque les faits subis relèvent de la catégorie des crimes, délits ou contraventions aggravées par le lien de l’auteur avec sa victime et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à une saisine du tribunal correctionnel, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.
• soit lorsque les faits subis relèvent de la catégorie des crimes, délits ou contraventions aggravées par le lien de l’auteur avec sa victime et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à une saisine du tribunal correctionnel, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.
Les demandes de déblocage peuvent être présentées à tout moment à compter du 7 juin 2020. Exceptionnellement, dans ce cas, la demande n’a pas à être faite dans les 6 mois de la survenance du fait générateur comme dans certains cas de déblocage anticipé.
De plus concernant le PERCO, en principe les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont détenues jusqu’au départ à la retraite. Toutefois dans certains cas, ces sommes ou valeurs peuvent être exceptionnellement débloquées avant. Le décret du 4 juin prévoit que cette demande peut intervenir à tout moment, exception faite du cas dans lequel cette demande a pour objectif d’affecter les sommes épargnées à l’acquisition d’une résidence principale ou à la remise en état d’une résidence principale endommagée par une catastrophe naturelle. Dans ce cas, la demande doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur. Ces dispositions sont applicables aux demandes présentées postérieurement à l’entrée en vigueur du décret.
Le décret prend également acte de la suppression de l’obligation de consultation du CSE en vigueur depuis le 1er janvier 2016. En effet, l’article R3312-1 du code du travail prévoyait que le projet d’accord d’intéressement était soumis au CSE pour avis au moins 15 jours avant sa signature. Cet article est abrogé conformément aux modifications apportées par la loi « Macron » du 6 août 2015 qui a réformé les dispositions relatives aux consultations du comité d’entreprise devenu comité social et économique depuis.
Enfin, afin de simplifier et de sécuriser le dépôt des conventions et accords collectifs ainsi que de leurs avenants et annexes, le ministère du travail a mis en place une téléprocédure. Le service « Téléaccords » remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la Directte ainsi que la transmission à la Direccte d’un exemplaire papier de ce dernier. Cette téléprocédure s’applique également aux plans d’épargne salariale. Le décret prend acte de cette dématérialisation.
Ce décret est entré en vigueur le 7 juin.
Décret n°2020-683 du 4 juin 2020 autorisation le déblocage anticipé de l’ épargne salariale en cas de violences conjugales : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041964070
